Conditions générales de vente

1. 1. Parties et champ d'application

Le prestataire est Citova, Suisse, numéro IDE communiqué sur demande, numéro de TVA communiqué sur demande, ci-après « Citova ». Le client est l'entreprise, l'indépendant ou l'entité qui souscrit une formule ou commande une prestation.

Les services s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les formules, options et prestations de Citova. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Citova. En cas de contradiction, le devis ou le bon de commande accepté prévaut sur les présentes conditions.

2. 2. Définitions

• Plateforme : l'application Citova, y compris le portail client, le tableau de bord et les outils de validation
• Services : la production de vidéos et de contenus, la gestion de campagnes publicitaires, le suivi de la visibilité IA, les rapports et l'accompagnement
• Formule : l'abonnement mensuel choisi par le client, qui détermine les quotas et le prix
• Requêtes IA suivies : les questions définies avec le client et posées à intervalles réguliers aux moteurs IA
• Moteurs IA : ChatGPT, Perplexity, Gemini, Claude, Copilot et Google AI Overviews, ou les services qui leur succèdent
• Plateformes publicitaires : les régies tierces sur lesquelles les campagnes sont diffusées, notamment Meta, TikTok et Google, YouTube compris
• Livrables : les vidéos, textes, données structurées et autres contenus remis au client
• Budget publicitaire : les sommes versées aux plateformes publicitaires pour la diffusion des campagnes

3. 3. Conclusion du contrat

L'audit gratuit est fourni sans engagement. Il ne crée aucune obligation d'achat pour le client et aucune obligation de résultat pour Citova.

Le contrat est conclu lorsque le client souscrit une formule en ligne, accepte un devis par écrit ou par voie électronique, ou règle la première facture. Citova peut refuser une commande, notamment lorsque l'activité du client ou les contenus demandés sont contraires à la loi ou aux présentes conditions.

La personne qui souscrit au nom du client garantit qu'elle est autorisée à l'engager.

4. 4. Description des services

Selon la formule choisie, Citova fournit les prestations suivantes.

Citova exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel diligent. Elle est tenue à une obligation de moyens. Elle peut faire appel à des sous-traitants et à des outils d'IA de tiers, et reste responsable de leur travail envers le client dans les limites des présentes conditions.

Citova peut faire évoluer la plateforme, ses fonctions et ses prestataires techniques, pour autant que les prestations essentielles de la formule soient maintenues.

• Production de vidéos publicitaires avec des outils d'IA, en français, allemand, anglais ou italien, aux formats 9:16, 1:1, 4:5 et 16:9
• Gestion de campagnes sur les plateformes publicitaires, depuis les comptes du client
• Suivi des requêtes IA dans les moteurs IA : score de visibilité, part de voix, sources citées, alertes
• Recommandations et contenus prêts à publier : questions fréquentes, pages de services, données structurées, posts pour la fiche d'établissement
• Tableau de bord, exports et rapport mensuel relu par une personne

5. 5. Formules et prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, par mois et hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA suisse au taux de 8,1 % s'ajoute aux prix lorsqu'elle est due. Les formules en vigueur sont les suivantes.

Les quotas sont mensuels. Sauf accord écrit, les vidéos et prestations non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le client établi hors de Suisse peut être facturé en euros. Le traitement fiscal dépend alors de son lieu d'établissement.

Citova peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit de trente jours. Le nouveau prix ne s'applique pas pendant l'engagement minimum en cours ni pendant une période annuelle déjà payée. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier pour la date de son entrée en vigueur.

• Départ : 790 CHF par mois. 8 vidéos par mois, 1 langue, 25 requêtes IA suivies, suivi hebdomadaire, 1 plateforme publicitaire gérée
• Croissance : 1 490 CHF par mois. 20 vidéos par mois, 2 langues, 75 requêtes IA suivies, suivi hebdomadaire, 2 plateformes publicitaires gérées
• Domination : 2 900 CHF par mois. 40 vidéos par mois, 4 langues, 200 requêtes IA suivies, suivi quotidien, toutes les plateformes publicitaires, tests A/B de créations
• Sur mesure : prix sur devis. Volumes définis avec le client, multi-sites, toutes les plateformes publicitaires, tests A/B de créations
• Paiement annuel : remise de 10 % sur le prix mensuel de la formule

6. 6. Options

Le client peut ajouter des options à sa formule. L'audit ponctuel, sans abonnement, est facturé 490 CHF hors TVA. Les autres options sont chiffrées dans un devis selon le volume.

• Vidéos supplémentaires au-delà du quota mensuel : sur devis
• Langue supplémentaire : sur devis
• Succursale supplémentaire : sur devis
• Audit ponctuel avec plan d'action : 490 CHF, paiement unique
• Tournage réel sur place : sur devis, paiement unique

7. 7. Durée, engagement minimum et résiliation

Le contrat prend effet à la date de souscription. Il est conclu pour un engagement minimum de trois mois.

À l'issue de l'engagement minimum, le contrat se renouvelle de mois en mois. Chaque partie peut alors le résilier pour la fin du mois en cours, par écrit, par e-mail à contact@citova.ch ou depuis le portail client.

En cas de paiement annuel, le contrat est conclu pour douze mois et payé d'avance. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sauf renouvellement annuel convenu.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment si l'autre partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite, ou si elle fait l'objet d'une procédure de faillite ou de sursis concordataire.

Les sommes dues pour l'engagement minimum restent exigibles en cas de résiliation anticipée par le client sans juste motif. Les montants payés d'avance ne sont pas remboursés, sauf résiliation pour juste motif imputable à Citova.

8. 8. Changement de formule

Le client peut changer de formule à tout moment. Le changement prend effet à la date convenue et le prix est ajusté au prorata des jours restants de la période de facturation en cours.

Le passage à une formule inférieure pendant l'engagement minimum ne réduit pas la durée de cet engagement.

9. 9. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les options à paiement unique sont facturées à la commande.

Le client paie par carte ou sur facture avec QR-facture suisse. Les factures sont payables dans le délai qui y figure et, à défaut d'indication, dans les trente jours suivant leur date. Chaque facture mentionne le numéro IDE de Citova et la TVA.

Les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement. Citova ne conserve pas les numéros de carte.

Le client ne peut compenser une créance de Citova avec ses propres créances que si celles-ci sont reconnues par écrit ou constatées par un jugement entré en force.

10. 10. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Citova adresse un premier rappel au client, puis un second rappel valant mise en demeure et fixant un dernier délai de paiement. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès la mise en demeure. Des frais de rappel raisonnables peuvent être facturés à partir du second rappel.

Si la facture reste impayée à l'expiration du dernier délai, Citova peut suspendre le service. La suspension est limitée : la production, les publications et la gestion des campagnes sont mises en pause, le client conserve l'accès à son portail en consultation et ses données sont préservées. Le client est informé par e-mail avant la suspension.

Le service reprend dès le paiement des montants dus. La suspension ne libère pas le client de son obligation de payer les périodes concernées. Si le retard dépasse soixante jours, Citova peut résilier le contrat avec effet immédiat.

11. 11. Budgets publicitaires

Le budget publicitaire n'est pas compris dans le prix de la formule. Il est payé directement par le client aux plateformes publicitaires, au moyen du mode de paiement enregistré sur ses propres comptes. Citova n'encaisse pas et n'avance pas les budgets publicitaires.

Le client fixe un plafond de dépense. Citova n'engage aucune dépense publicitaire sans la validation préalable du client et ne dépasse pas le plafond validé. Toute augmentation du plafond requiert un nouvel accord du client.

Les comptes publicitaires restent la propriété du client, qui accorde à Citova les accès nécessaires à leur gestion et peut les retirer à tout moment. Le client reste lié par les conditions des plateformes publicitaires. Citova ne répond pas de leurs décisions, notamment du refus d'une annonce, de la suspension d'un compte, d'une modification de leurs règles ou de leurs tarifs.

Citova ne garantit aucun résultat publicitaire déterminé, notamment en nombre de vues, de clics, de demandes ou de ventes.

12. 12. Validation avant publication

Aucune vidéo, aucun contenu et aucune campagne n'est publié ou diffusé sans l'accord préalable du client. L'accord est donné dans le portail client par une personne habilitée et il est enregistré avec sa date.

Le client vérifie avant de valider que les contenus sont exacts et conformes aux règles applicables à son activité, en particulier aux règles de publicité de sa profession. Citova signale les risques qu'elle identifie, sans que cela constitue un conseil juridique. Par sa validation, le client assume la responsabilité du contenu publié.

Le client répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Les retards de production ou de diffusion dus à une validation tardive ne sont pas imputables à Citova et ne donnent droit ni à un report de quota ni à une réduction de prix.

13. 13. Visibilité IA : absence de garantie

Les moteurs IA sont exploités par des tiers qui déterminent seuls le contenu de leurs réponses et le modifient sans préavis. Citova ne garantit ni la présence, ni la position, ni la formulation de la mention du client dans les réponses d'un moteur IA ou dans un quelconque classement.

Citova s'engage à mesurer la visibilité du client selon une méthode constante, à proposer et à réaliser les actions convenues, et à rendre compte de leur effet mesuré.

Les réponses des moteurs IA peuvent varier d'une interrogation à l'autre et contenir des erreurs. Les mesures reflètent les réponses obtenues au moment de l'interrogation. Lorsqu'un moteur est indisponible, la mesure est signalée comme manquante et n'est pas estimée.

14. 14. Voix, image et consentement

La création d'une voix de synthèse ou d'un avatar à partir de la voix ou de l'image d'une personne réelle exige le consentement explicite et écrit de cette personne, recueilli avant toute production. Citova fournit le formulaire de consentement. Le client veille à ce qu'il soit signé par la personne concernée et le transmet à Citova.

La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment. Citova supprime alors le modèle de voix ou l'avatar et cesse de produire de nouveaux contenus avec eux. Le client retire de la diffusion, dans un délai raisonnable, les contenus qui les utilisent.

Citova ne reproduit pas la voix ou l'image d'un tiers sans son accord et refuse toute demande en ce sens.

15. 15. E-mails de prospection

Citova n'envoie aucun e-mail de prospection au nom du client sans son accord explicite, donné pour chaque campagne.

Les envois ne sont adressés qu'à des destinataires qui ont consenti à les recevoir ou pour lesquels la loi autorise l'envoi, notamment les clients existants pour des offres similaires. Chaque message indique clairement l'expéditeur et offre un moyen simple et gratuit de se désinscrire. Le client garantit l'origine licite des listes de destinataires qu'il fournit.

Citova n'adresse sa propre prospection par e-mail qu'aux personnes qui y ont consenti, et cesse tout envoi dès la désinscription.

16. 16. Obligations du client

Le client collabore à l'exécution du contrat. Il s'engage en particulier à ce qui suit.

Le client garantit Citova contre toute prétention de tiers résultant des contenus, informations ou instructions qu'il a fournis ou validés.

• Fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise, ses offres et ses prix
• Remettre uniquement des contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires, y compris les droits à l'image des personnes représentées
• Donner les accès nécessaires à ses comptes publicitaires, à son site ou à sa fiche d'établissement, et les maintenir pendant la durée du contrat
• Désigner les personnes habilitées à valider les contenus et les budgets
• Respecter les règles légales et déontologiques applicables à son activité et à sa publicité
• Protéger ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers

17. 17. Propriété intellectuelle

Le client reste titulaire de ses marques, contenus et données. Il accorde à Citova, pour la durée du contrat, le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire à l'exécution des services.

Dès le paiement intégral des sommes dues, Citova cède au client les droits qu'elle détient sur les livrables validés, pour toute exploitation commerciale, sans limite de durée ni de territoire. Les éléments de tiers intégrés aux livrables, par exemple des musiques, des images de banque, des voix ou des avatars de synthèse, restent soumis aux licences de leurs titulaires, que Citova communique sur demande.

Les contenus produits avec des outils d'IA peuvent ne pas bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. Citova ne garantit ni l'existence de cette protection ni l'exclusivité des contenus ainsi produits.

La plateforme, son code, ses méthodes, ses modèles de documents et son savoir-faire restent la propriété de Citova. Le client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la plateforme pour la durée du contrat.

Citova ne cite le client comme référence et ne publie d'étude de cas ou d'exemple le concernant qu'avec son accord écrit préalable.

18. 18. Protection des données et confidentialité

Citova traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données et, lorsqu'il s'applique, au RGPD. La politique de confidentialité décrit les traitements que Citova réalise pour son propre compte. Lorsque Citova traite des données personnelles pour le compte du client, l'accord de sous-traitance des données s'applique et fait partie intégrante du contrat.

Les données de la plateforme sont hébergées en Europe. Citova n'entraîne aucun modèle d'IA avec les données du client et ne les utilise pas au profit d'autres clients.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

19. 19. Disponibilité et support

Citova vise une disponibilité de 99,9 % par mois pour la plateforme, hors maintenances annoncées. Cet objectif ne constitue pas une garantie et ne donne pas droit à une indemnité, sauf accord de niveau de service conclu séparément.

Le service dépend de prestataires tiers, notamment des moteurs IA, des plateformes publicitaires et des outils de production. Leur indisponibilité ou la modification de leurs conditions peut retarder ou limiter certaines prestations. Citova en informe le client et recherche une solution équivalente.

Le support est assuré par e-mail et depuis le portail client, les jours ouvrables. Les incidents et les maintenances sont annoncés sur la page d'état du service.

20. 20. Responsabilité

Citova répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que dans les cas où la loi exclut toute limitation.

Dans les autres cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Citova est limitée, tous dommages confondus et par année contractuelle, au montant des rémunérations payées par le client à Citova pour les douze mois précédant l'événement dommageable. Elle est exclue pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation ou la perte de données imputable au client.

Citova ne répond pas des décisions et défaillances des moteurs IA, des plateformes publicitaires et des autres tiers, ni des contenus fournis ou validés par le client, ni des conséquences d'instructions du client.

Aucune partie ne répond d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne généralisée de réseau, une décision d'autorité ou une catastrophe naturelle. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

21. 21. Agences partenaires et marque blanche

L'agence qui utilise Citova en marque blanche pour ses propres clients est le cocontractant de Citova et répond du respect des présentes conditions par ses clients. Elle conclut avec eux les accords nécessaires, notamment en matière de validation, de budgets publicitaires, de consentement et de protection des données.

Les conditions commerciales propres aux agences partenaires font l'objet d'un contrat séparé, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

22. 22. Fin du contrat et restitution des données

À la fin du contrat, le client peut exporter ses livrables, ses rapports et ses données depuis le portail pendant trente jours. Passé ce délai, Citova supprime les données du client, sous réserve des obligations légales de conservation et des copies de sauvegarde, qui sont écrasées selon leur cycle habituel.

Citova retire ses accès aux comptes publicitaires, au site et à la fiche d'établissement du client. Les campagnes en cours restent sur les comptes du client, qui décide de leur poursuite.

23. 23. Modification des conditions

Citova peut modifier les présentes conditions. Elle en informe le client par e-mail ou dans la plateforme au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Si une modification porte une atteinte notable à ses droits, le client peut résilier le contrat par écrit pour la date d'entrée en vigueur. À défaut, la nouvelle version s'applique.

24. 24. Dispositions finales

Les communications par e-mail et les validations enregistrées dans la plateforme satisfont à l'exigence de forme écrite prévue par les présentes conditions.

Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La clause concernée est remplacée par une règle valable qui s'approche le plus de son but économique.

Le client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit de Citova. Citova peut le céder à une société de son groupe ou à un repreneur de son activité, en informant le client.

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

25. 25. Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif pour tout litige découlant du contrat ou en rapport avec lui est au siège de Citova. Citova peut aussi agir au siège du client.